L'ouverture des frontières aux marchandises au sein de la
communauté économique européenne autorise les particuliers à effectuer des
achats transfrontaliers sans formalité de douane. La généralisation du
certificat de conformité européen en 1996 et l'arrivée de l'Euro ont
grandement facilité l'achat transfrontalier de véhicules neufs ou d'occasion.
|
|
Si les taxes de douane et le passage aux mines ne relèvent
que de cas particuliers, les formalités fiscales (régime de TVA) et
d'immatriculation amènent de nombreux particuliers à recourir malgré tout,
aux mandataires.
|
Acheter un véhicule neuf à l'étranger dans l'UE (CEE) :
Définition du véhicule neuf: moins de 6 mois OU moins de
6.000 Km
Quelque soit le pays dans lequel est achetée une voiture neuve, la TVA doit
être payée dans le pays de l'acheteur et au taux en vigueur sur la base du prix
d'achat en euros. Pour les pays de l'UE hors zone euro, il faut convertir le
prix d'achat dans la monnaie nationale à partir du cours communiqué par la
Banque de France à la date de facturation. La facture réglée au vendeur est
donc Hors Taxe. Une fois rendu en France, vous aurez 15 jours pour payer la TVA
à la recette des impôts de votre domicile. Le fisc vous remettra en échange le
certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de
l'Union européenne qui vaut "quitus fiscal" pour la TVA et vous
permet de demander à la préfecture l'immatriculation en France du véhicule.
Depuis 1996, les véhicules neufs exporté au sein de la CEE sont fournis avec le
COC (voir ci-dessous) car ils seront identifiés lors de la demande
d'immatriculation selon la procédure de "réception communautaire" par
identification à un type européen. Lors d'une vente nationale, une voiture
neuve est vendue avec sa notice descriptive - imprimé national barré en rouge.
1 - Un mandataire peut payer la TVA en votre nom. Vérifier alors la validité du
"quitus fiscal " qu'il vous fournit et qui doit être à votre nom.
2 - Si vous payez votre voiture neuve TTC à l'étranger, vous serez aussi
redevable de la TVA française au taux de 19.6%. Il vous faudra alors faire une
demande de remboursement intra-communautaire. Cette démarche peut s'avérer
longue et compliquée surtout si le revendeur ne vous a pas remis le quitus
fiscal qui lui seul prouve que la taxe a bien été acquittée dans le pays
d'achat.
Achat à l'étranger d'un véhicule d'occasion dans l'UE :
Définition du véhicule d'occasion : plus de 6 mois ET plus
de 6.000 Km
Les véhicules qui remplissent les deux conditions indiquées plus haut sont des
occasions et sont vendus TTC aux particuliers, que le vendeur soit un autre
particulier ou un professionnel. L'administration considère que la TVA a été
acquittée une fois pour toute dans le pays de la 1ere mise en circulation par
le 1er propriétaire. Le quitus fiscal nécessaire à l'immatriculation n'est
qu'une formalité pour l'acheteur qui permet à l'administration de suivre la
régularité du commerce automobile intracommunautaire. Il n'y a pas de TVA à
payer en France pour les particuliers.
Cas particulier : Si l'acheteur est un professionnel assujetti à la TVA qui
réalise une acquisition intra-communautaire, c'est la TVA française qui
s'applique sur la totalité du prix ou sur la marge si le véhicule est revendu.
Les véhicules vendus avec la mention "TVA déductible" sont
généralement destinés à des revendeurs ou à l'export hors de la CE. En France,
les sociétés peuvent récupérer la TVA sur les voitures dites de
"société", et non les véhicules de tourisme. Un numéro de TVA
intracommunautaire permet d'acheter hors taxe dans les pays de la CE.
Dans tous les cas, il faudra remplir et faire viser au service des impôts de
votre domicile le certificat de déclaration fiscal (quitus fiscal) modèle 1993
VT REC pour les particuliers et n° 1993 VT-CDI pour les entreprises. Il est
nécessaire pour l'immatriculation du véhicule en France même si vous n'avez pas
de TVA à payer.
1 - Certains revendeurs allemands vendent comme occasion des voitures ayant
plus de 6000 KM au compteur et ensuite les parquent 6 mois avant de les livrer
à leurs clients. La France prend en compte la date d'achat et non la date de
livraison. De ce fait, une double facturation de la TVA a été constatée car le
véhicule est neuf pour l'administration française et d'occasion pour l'Allemagne.
2 - Dans certains montages entre l'Allemagne, l'Espagne et la France, des
centrales d'achats ont vendu des véhicules d'occasion à prix défiant toute
concurrence pour lesquels la TVA n'a été acquittée dans aucun pays. Le fisc
traque ces opérations appelées facturations croisées ou carrousels de TVA. Les
professionnels qui font transiter les automobiles entre plusieurs pays ne
s'acquittent parfois que de la TVA sur la marge. Il en va de même pour les
véhicules ayant eu une affection professionnelle (société, utilitaire) et qui
sont ensuite revendus à des particuliers.
3 - En cas de vente par un professionnel : Assurez-vous que la facture indique
clairement un prix de vente toutes taxes comprises. Dans certains pays de la
Communauté Européenne, la TVA locale est remboursée aux entreprises qui
utilisent des voitures particulières. Il arrive alors que des garages revendent
"par erreur" à un particulier qui vient d'un autre pays, une voiture
d'occasion dont la TVA n'est pas acquittée sur la totalité du prix de vente,
"mention tva sur marge". Lors de l'immatriculation en France, le fisc
vous demandera de payer la TVA due, alors que vous pensiez avoir acheté un
véhicule TTc.
Importation depuis un pays situé hors de la zone UE :
Les véhicules acquis en dehors de la Communauté Européenne,
qu’ils soient neufs ou d'occasion sont soumis aux formalités de dédouanement au
moment de leur entrée en France. Ce qui veut dire que le véhicule doit passer
physiquement en zone de douane. Le certificat de dédouanement 846 A vous sera
remis une fois le règlement effectué.
Pour les voitures particulières vous aurez à payer la taxe
de douane. Comptez environ 10% sur le prix d'achat + le prix du transport. Le
véhicule est alors dédouané. Il vous faudra alors payer la TVA française de
19.6% sur le prix taxé. Si le véhicule est neuf, il doit obligatoirement être
accompagné du COC qui décrit ses caractéristiques techniques.
Le certificat EUR 1 : Lorsqu'un accord existe entre un pays
tiers et la CE, ce document est utilisé pour certifier l'origine communautaire
d'un produit. Une voiture immatriculée en Suisse mais fabriquée dans la CE peut
être revendu d'occasion à un français qui sera exonérée de la taxe de 10% grâce
au certificat EUR 1. Dans ce cas, le certificat doit être acquis auprès des
douanes suisses.
Les utilitaires tels que camions et pick up de plus de 2.5L
de cylindrée sont soumis à 22% de droits de douanes.
Les autos de plus de 30 ans bénéficient du tarif collection
avec une taxe de douane de 5.5% et sont exonérées de TVA.
L'immatriculation d'une automobile fabriquée hors de la zone
UE et destinée à un autre marché peut poser des problèmes d'homologation en
raison de la diversité des normes de sécurité et de pollution. Si le véhicule
est identique à un type national ou européen, une attestation d'identification
peut être délivrée par le représentant du constructeur en France ou par la
Drire. Pour les utilitaires et les PL, l'immatriculation est généralement très
difficile à obtenir.
Le certificat de conformité (COC) :
Le COC (Certificat of Conformity) est un document administratif
normalisé au niveau mondial qui est établi par les constructeurs, et indique
les caractéristiques d'un véhicule à moteur et généralement sa conformité aux
normes du pays dans lequel il a été fabriqué. Appelé "certificat de
conformité européen" dans l'Espace Economique Européen, il est apparu en
1993, a été rendu obligatoire à partir de l'année 96 et assure la conformité à
la réglementation européenne en matière de sécurité et de pollution. Le COC est
indispensable (directive 70/156/CEE) pour immatriculer un véhicule neuf importé
d'un pays étranger. Il est fourni par le concessionnaire et permettra dans le
cas d'un véhicule CEE une identification rapide par la préfecture selon la
procédure dite de "réception communautaire". Pour un véhicule
d'occasion acheté à l'étranger, vous avez intérêt à demander au vendeur de vous
fournir avec la voiture un certificat de conformité national original que son
concessionnaire peut lui fournir.
Pour être valable le COC ou son duplicata doivent
Avoir été émis avant ou à la même date que le certificat de
vente ou la première mise en circulation du véhicule.
Indiquer au paragraphe II un type dans la série identique à
celui qui est gravé sur la plaque constructeur du véhicule.
La directive d'harmonisation communautaire 92/53/CEE a été
proposée en 1992 pour faciliter la revente des véhicules d'occasion au sein de
la communauté européenne. Elle précise qu'à partir du 1er janvier 1996, la
réception CEE (immatriculation) dans un des Etats membres d'un véhicule de
tourisme vaut attestation de conformité dans tous les autres Etats de la
communauté en cas de revente. L'immatriculation devra être délivrée sur simple
présentation du COC et des autres documents réglementaires en vigueur. Cette
directive concerne uniquement les véhicules de tourisme de type M1 (transport
maxi de 8 personnes assises + le conducteur). Dans les faits, la France n'a
vraiment appliqué cette loi qu'à partir de 2003 après une plainte portée devant
les instances européennes par l’association Euro-Info-Consommateurs.
La règle de la "réception CEE" ou "réception communautaire"
est effective en France pour les véhicules de tourisme mis en circulation à
partir de 1996 en Europe. Avant cette date, la réception se fera par
identification à un type national. Dans ce cas, la procédure peut être plus
délicate. Le concessionnaire pourra dans certains cas fournir une
"attestation d’identification à un type national français" ou une
attestation de correspondance à un modèle déjà réceptionné en France. La DRIRE,
anciennement dénommée "service des mines" peut également délivrer une
"attestation d'identification" si le véhicule correspond bien à un
type déjà réceptionné en France.
Pour obtenir une attestation d'identification auprès de la
DRIRE pour permettre l'immatriculation d'une voiture importée, il faut
constituer un dossier.
Si le véhicule n'obtient pas d'attestation ou une
attestation d'identification partielle, il faudra demander une RTI à la Drire.
La réception à titre isolé est une expertise, qui peut aboutir à une
sur-fiscalisation du véhicule, nécessiter des essais par l'UTAC et parfois des
travaux de mise en conformité. Dans le pire des cas, le rejet de la demande
interdira l'immatriculation en France.
Si vous êtes tenté d'acheter un véhicule
"exotique" qui ne possède pas de numéro de réception CE, demandez au
vendeur de vous communiquer le code V.I.N.
Le numéro de série, de chassis ou code VIN :
Le V.I.N. (Vehicle Identification Number) est un code de 17 caractères
alphanumériques utilisé par les constructeurs pour marquer de façon unique
chacun de leurs véhicules. Avant le 1er juin 2004, les 8 derniers chiffres du
VIN étaient reproduit sur la carte grise à la rubrique "numéro dans la
série du type". Depuis il apparaît dans son intégralité dans la zone (E)
rebaptisée "numéro d’identification du véhicule" des certificats
d’immatriculation conforme au modèle européen. Ce code est frappé au poinçon
sur le châssis moteur et indiqué sur une plaque rivée dans le compartiment
moteur, voire sur une vignette autocollante près de la portière passager et
dans une dizaine d'endroit tenus plus ou moins secrets ou difficiles d'accès.
Depuis 1986, sa normalisation a été plus ou moins figée comme indiqué
ci-dessous :
3 premiers caractères : informations sur le constructeur
(code international);
6 caractères suivants : description du véhicule modèle,
châssis, carrosserieS...
10 em caractère : année;
11 em caractère : usine ou ligne d'assemblage;
6 derniers caractères : numéro de série
Le code VIN étant un système propriétaire des marques sa
signification n'est pas totalement standardisée mais l'interrogation de la base
de données du constructeur permet une identification précise. Décoder le code V.I.N..
La carte grise européenne :
- zone (E) Numéro d’identification du véhicule = code VIN ou "numéro dans
la série du type" avant 2004.
- zone (D.2.1.) Type Mines. CNIT = Code national d’identification du type (en
cas de réception CE) = Numéro d'homologation par réception CE.
- zone (K) Numéro de réception par type
Pour résumer :La procédure simplifiée doit permettre l'immatriculation directe
en préfecture de tous les véhicules usagés ayant fait l’objet d’une réception
communautaire si l'un des documents suivants est disponible :
original du COC - certificat de conformité communautaire
(véhicules neufs);
duplicata du certificat de conformité communautaire délivré
par le constructeur;
certificat d’immatriculation communautaire.
Il est possible que l'administration n'arrive pas à
immatriculer directement le véhicule car le certificat de conformité ne
contient peut être pas toutes les informations nécessaires ou alors parce que
la carte grise à la norme "Communauté européenne" n'a pas été
correctement renseignée. Il faudra alors obtenir une attestation
d’identification, par le constructeur ou l’organisme Européen Certifauto. Les
véhicules acquis neufs y compris hors Union européenne doivent obligatoirement
être présentés avec un certificat de conformité. Le COC des véhicules acquis
hors de L'UE ne garantit pas la possibilité d'immatriculer le véhicule en
France.
Documents et formalités pour immatriculer les véhicules
achetés à l'étranger :
Si vous avez décidé de vous passer d'un mandataire et
d'importer vous même la voiture de vos rêves, voici quelques indications
concernant les documents que vous devrez rassembler, et qui seront nécessaire
pour l'immatriculation en France. Une fois la voiture achetée, vous avez 15
jours pour entreprendre les démarches de demande d'immatriculation, à défaut
vous êtes en infraction. Le premier document à obtenir est le "certificat
d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur" qui régularise votre
situation au regard du régime de TVA des importations d'automobiles. Si vous
souhaitez rouler avec le véhicule en attendant son immatriculation définitive,
à défaut d'autre solution, vous devez demander en préfecture des plaques
temporaires WW, elles sont valables 15 jours ouvrables et renouvelables 1 fois.
Les certificats d'immatriculation pour l'exportation délivrés par les pays
étrangers ne sont généralement valables que 5 jours en France. Les plaques étrangères
lorsqu'elles ont conservé leur validité peuvent généralement être utilisées 15
jours en France.
Attention : Les papiers du véhicule doivent toujours être au nom du vendeur
lorsqu'il s'agit d'un particulier. Un particulier ne peut pas revendre une
voiture qui n'est pas en immatriculation définitive. Seul un professionnel peut
vendre un véhicule dont les papiers sont au nom d'un tiers ou en
immatriculation provisoire.
Les documents nécessaires pour immatriculer en France un véhicule acquis à
l'étranger :
1. Justificatifs administratifs : Demande de certificat d'immatriculation,
justificatifs d'identité et d'adresse, justificatif de vente.
2. Justificatifs techniques de conformité : Attestation d'identification à un
type national et le certificat de conformité d'origine ou le certificat de
conformité à un type CE.
3. Justificatifs fiscaux : quitus fiscal (importation CE), certificat 846A
(pays tiers), ou dispense.
Voir l'intégralité de l'Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités
d'immatriculation des véhicules : LegiFrance
Le certification de cession d'un véhicule à moteur au format
de l'administration française (indispensable) dont vous pouvez obtenir un
exemplaire à votre préfecture et que vous remplirez avec le vendeur, ou une
facture si le vendeur est un professionnel.
Les papiers du véhicule : Selon les pays, le certificat de
propriété, le certificat de circulation, d'immatriculation... du véhicule dans
le pays du vendeur. Attention ! La réglementation de certains pays comporte une
procédure d'exportation (obligatoire) comme la levée de sceaux en Allemagne ou
la radiation du registre des immatriculations en Italie.
Un contrat de vente que vous rédigerez dans la langue du
vendeur et dans lequel vous précisez le modèle, les options, le fait que
véhicule n’à jamais subit d'accident grave, le kilométrage, le prix et le mode
de paiement. (Facultatif)
Les documents de bord et le carnet d'entretien.
Une copie de la carte d'identité du vendeur. (Facultatif)
Un document prouvant l'homologation du véhicule : Le COC, un
certificat d'immatriculation communautaire, une attestation d'identification...
Un contrôle technique de moins de 6 mois effectué en France
si le véhicule a plus de 4 ans.
Le certificat de déclaration fiscal (quitus fiscal) modèle
1993 VT - certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur en provenance
de la CEE. Depuis le décret de loi 2003-42 du 8 janvier 2003 portant sur
l’immatriculation des véhicules venant de l'étranger, vous avez 15 jours pour
effectuer cette démarche. Au delà vous êtes passible d'une amende de 4eme
catégorie et le véhicule sera immobilisé.
Si vous avez acheté le véhicule hors de l’Union européenne, le certificat de
dédouanement délivré par l’administration des douanes françaises (volet 846A).
Informations détaillées pour mener à bien l'achat d'un
véhicule à l'étranger :
Pour vous aider à réaliser les différentes étapes réglementaires qui encadrent
l'importation d'une voiture, nous avons regroupé l'information sur les
procédures applicables à plusieurs pays de la CE, et nous avons essayé de
répondre aux question suivantes : Quels papiers dois me fournir le vendeur?
Faut-il déclarer l'exportation dans le pays du vendeur ? Comment ramener le
véhicule en France par la route ? Ou l'assurer et faire des plaques de transit
?
DIRECTIVE 1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents
d'immatriculation des véhicules : accès interlangues (22 langues de l'UE)
Les sites des administrations :
La préfecture de police de Paris a réalisé un guide des démarches permettant d'obtenir la carte grise
d'un véhicule. Tous les cas de figure sont évoqués et les formulaires Cerfa
sont disponibles en téléchargement.
Le site de la
douane française vous informe des taxes et formalités pour importer une
voiture de l'étranger (nouveau dossier complet évoquant la plupart des cas de
figure y compris pour les Dom-Tom).
La FAQ de L'UE pour l'information du consommateur pour les achats de véhicules dans l'Union Economique
Européenne.
Le Fournisseur Européen Certifauto des Certificats de
Conformité Auto et Moto basé en France.
Consultez les fiches pratiques du site l'Europe est à vous pour connaître les formalités
administratives relatives au permis de conduire, à l'assurance, au
déménagement, à l'immatriculation d'un véhicule à moteur dans n'importe quel
pays de l'Union Economique Européenne.
Pour conclure :
Il vous faudra quelque bons rudiments de la langue et
connaître le marché local avant de vous lancer dans l'achat d'une voiture
neuve ou d'occasion à l'étranger. Une fois sur place, vous aurez du mal à
trouver l'interlocuteur qui vous aidera dans vos démarches. Les
concessionnaires subissent la pression des constructeurs qui ne voient pas
d'un bon oeil la clientèle transfrontalière. Il existe malheureusement de
nombreux pièges qui guettent les novices. Nous avons parlé du double paiement
de la TVA, mais il y a aussi les véhicules anciens qui ne disposent pas de
type européen, les GPL adaptés... Dans ces conditions, le recours à un
mandataire qui prélèvera 2 à 3% sur la transaction peut sembler une mesure de
bon sens. Reste à trouver un mandataire sérieux pour effectuer à votre place
les formalités et trouver le véhicule que vous souhaitez acheter.
|
|
|
Mise en garde : Malgré toute l'attention qui a été portée à la réalisation de
ce dossier, il est impossible d'en garantir le caractère exhaustif et
l'exactitude. Par conséquence, ces informations sont données sans garantie et
ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par
l'administration compétente.
|